Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier en France ?
N´importe qui a le droit d´acheter un logement en France, quelle que soit sa nationalité. En revanche, pour le financement par une banque ou un établissement de crédit français, la domiciliation de revenus en France sera sans doute demandée.
A quelles conditions la vente d´un appartement est soumise à l´imposition sur les plus-values ?
Si l´appartement constitue la résidence principale du vendeur ou s´il constitue sa seule propriété immobilière, alors le vendeur est exonéré de l´imposition sur les plus-values. Dans le cas contraire, il y est soumis. La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d´achat du bien, lui-même augmenté de 10% pour tenir compte des frais d´acquisition, diminué : du coefficient de revalorisation du bien ; d´un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année.dit français, la domiciliation de revenus en France sera sans doute demandée.
Quelles sont les obligations d´une agence immobilière en matière de vente d´immeuble ? Se doit-elle de vérifier l´état du bien proposé à la vente ?
La loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) fixe les règles applicables à la profession d´agent immobilier . Celui-ci est chargé principalement de mettre en relation un vendeur et un acquéreur pour la vente d´un bien immobilier, ou un bailleur et un locataire pour sa location. Sa mission est finalisé par un mandat écrit qui contient un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la nature du contrat (vente, achat, location, échange...), les conditions essentielles de la transaction : modalités de paiement, prix, date de livraison, la durée du mandat, les conditions de rémunération. Il n´a aucune responsabilité particulière concernant les défauts attachés au bien lui-même, celui-ci étant vendu dans l´état où il se trouve. Cette responsabilité incombe au vendeur.
Qu'est-ce que l'apport personnel ?
L'apport personnel est la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'une banque.
Il s'agit :
- de la partie de vos économies que vous consacrez au projet,
- de certains prêts aidés qui complètent ou constituent votre apport : Prêt Epargne Logement, Prêt 0%, Prêt 1% Logement ou Prêt Fonctionnaire.
Plus votre apport personnel est important, meilleures seront les conditions que vous consentira la banque.
Qu’entend-on par "achat en indivision" ?
Il y a indivision lorsque deux personnes (ou plus) ont les mêmes droits sur un bien qu’elles ont acheté ensemble. L'indivision peut également intervenir suite à une succession ou un divorce. Dès lors, chacun est un propriétaire à part entière. À ce titre, il dispose de droits, mais doit également aux dépenses courantes ou exceptionnelles.
Que faut-il faire pour constituer une société civile immobilière ?
Il y a SCI lorsque plusieurs personnes décident d’acheter ensemble un bien immobilier. La première étape sera la constitution de la société. À l’image d’une société commerciale, il faudra établir des statuts et procéder à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les personnes ayant financé l’achat du bien immobilier auront la qualité d’associés.
Quelles sont les principales caractéristiques de l’achat en viager ?
La principale particularité du viager est la part de risque qui fait partie du contrat. Dans ce type de vente, le vendeur (ou crédirentier) vend un bien à un acheteur (le débirentier) moyennant le paiement d’une rente pendant le restant de ses jours. La durée de versement de la rente, et donc le montant définitif de la vente, ne sont pas connus d’avance et dépendent d’un événement imprévisible qui est le décès du vendeur. Outre ce pari sur la vie, une vente en viager peut s’apparenter à une vente classique.